La révision du règlement n°1831/2003 relatif aux additifs en alimentation animale

 

L’AFCA-CIAL en tant que syndicat est partie prenant dans les projets d’évolutions règlementaires. Elle travaille en lien avec les Fédérations Européennes et rencontre les autorités françaises pour faire entendre la voix de ses entreprises adhérentes.

La règlementation européenne liée aux additifs n’est plus tout à fait adaptée et constitue un frein à l’innovation et à l’extension des marchés pour les entreprises du secteur. Le Commission Européenne a lancé une procédure visant à évoluer la nécessité de réactualiser cette règlementation.

Géraldine CHANU, Directrice de l’AFCA-CIAL, s’exprime sur le besoin de réviser le règlement n°1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation animale.

 

Le règlement européen n°1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation animale est-il toujours adapté à la filière aujourd’hui ?

Ce Règlement a largement contribué à garantir la sécurité des additifs pour l’alimentation animale sur le marché de l’UE pour les animaux, les travailleurs, l’environnement et les utilisateurs en aval. De plus, il répondait bien au contexte au moment de sa mise en place qui était essentiellement une demande d’amélioration des productions et du rendement des élevages. Toutefois, ceci n’est plus suffisant aujourd’hui pour répondre aux demandes du marché et aux enjeux sociétaux. Quinze ans plus tard, l’environnement politique, règlementaire et industriel a sensiblement évolué.

« Notre secteur a le sentiment qu’il est temps de revoir plusieurs aspects du Règlement n°1831/2003. »

Quels sont les impacts actuels de cette règlementation sur le marché ?

Ce règlement impose une procédure unique pour faire autoriser les additifs, basée sur l’évaluation de la sécurité et de l’efficacité des produits. Cette procédure implique des investissements financiers importants pour les pétitionnaires sans garantie de résultat et impose des délais pour l’évaluation des dossiers peu compatibles avec des contraintes industrielles. De plus, le niveau d’exigence demandé par l’EFSA pour la constitution des dossiers est de plus en plus élevé, peu ou pas proportionné en fonction du type de produits. Ce sont autant d’éléments bloquants pour faire autoriser les substances. Ceci est particulièrement vrai pour les innovations permettant de répondre aux enjeux actuels (produits nouveaux ou nouvelles fonctionnalités comme pour les substances botaniques) ou pour les produits destinés à un marché restreint.

De plus, le système d’autorisation des additifs non liés à un titulaire est peu incitatif pour les pétitionnaires car seuls ceux-ci investissent dans le dossier d’autorisation alors que d’autres entreprises peuvent mettre le produit sur le marché une fois l’autorisation accordée.

La conséquence est une perte d’autorisation de certains additifs en Europe, non pas pour des raisons de sécurité mais plutôt pour des aspects techniques et économiques. Cette disparition de produits pourrait impacter à plus ou moins long terme la qualité des productions, le bien-être et la santé des animaux et la durabilité des filières.

Quels sont les points du règlement qui mériteraient d’être revus ?

Le règlement 1831/2003 établit un cadre fixe en ce qui concerne les catégories d’additifs et les fonctionnalités pour lesquelles les additifs peuvent être mis sur le marché, ce qui limite les utilisations possibles. En particulier, pour les additifs zootechniques, le problème réside dans le fait que leur efficacité est évaluée uniquement sur la base de l’amélioration des performances de production et non de leur fonctionnalité. Aussi de nouveaux groupes fonctionnels ou catégories et une méthode d’évaluation adaptée basée sur le mode d’action devraient être prévus.

Les attentes sociétales doivent également être clairement prises en compte, citons par exemple la lutte contre l’antibiorésistance et plus généralement la réduction de l’utilisation des médicaments qui passe par l’amélioration des défenses naturelles, le bien-être animal, ou la durabilité, etc., autant de fonctionnalités qui trouvent difficilement leur place dans le processus d’autorisation existant.

Les industriels du secteur ont, eux, des solutions pour répondre à ces enjeux. Néanmoins, ils rencontrent des difficultés pour communiquer sur l’efficacité de ces solutions auprès de la filière aval, notamment à cause de l’absence de cadre clair pour les allégations concernant les additifs et les prémélanges en dehors des fonctionnalités prévues.

Comment est menée la révision de ce règlement ?

La Commission Européenne a entamé un processus de « Fitness Check » du règlement n°1831/2003.  L’objectif de ce processus est d’évaluer la nécessité de réviser ou non ce règlement, et dans quelle ampleur. À ce jour, la Commission Européenne a missionné un consultant chargé de recueillir les positions des États membres et autres parties prenantes, et a lancé pour cela une consultation publique (du 12/12/18 au 03/04/19). Les associations européennes et, au niveau français, L’AFCA-CIAL ont répondu à cette consultation afin de faire part de leur avis sur la nécessité d’une révision et sur les premières orientations souhaitées. Les entreprises adhérentes ont également été sollicitées pour répondre à cette consultation en se basant sur leur expérience. Il s’agit d’une première étape d’une révision à long terme.

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