Simplification fiscale avec la TVA réduite à 10 % pour les produits de nutrition animale

tva aliments pour animaux

 

Interview de Patrick QUENEZ – VETAGRI – Administrateur et trésorier de l’AFCA-CIAL

 

Depuis le 1er janvier 2020, un taux unique de 10 % s’applique aux matières premières, additifs, prémélanges et aliments composés pour les animaux d’élevage, dont la production est destinée à l’alimentation humaine. L’AFCA-CIAL a obtenu cette évolution fiscale avec des interventions ciblées.

 

« Simplification de la TVA et sécurité juridique »

 

Quelle est l’origine de l’homogénéisation de la TVA à un taux réduit de 10 % ?

Régulièrement, l’AFCA-CIAL a été alertée par ses adhérents à propos de contrôles fiscaux sur les niveaux de TVA qu’ils appliquaient à leurs produits, en particulier certains aliments complémentaires, tels que les aliments diététiques. L’administration fiscale refusait l’application d’une TVA à 10 % pour certains d’entre eux. Des entreprises ont reçu des mises en demeure de régler des sommes parfois considérables.

Comment expliquer cette incompréhension entre l’administration et les entreprises ?

La règlementation fiscale, inscrite dans le BOFiP ou Bulletin Officiel des Finances Publiques, reposait sur des textes datant pour certains de 1968. Certaines de leurs définitions n’avaient plus cours, comme celle de « suppléments nutritionnels » ou des « aliments simples ». Et ce, malgré l’évolution de la législation européenne, qui régit notre activité aujourd’hui. De plus, seuls certains additifs, notamment nutritionnels, bénéficiaient du taux réduit de TVA. Or le BOFiP est le support de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration. Il fallait qu’il soit modifié.

Quelles ont été les actions de l’AFCA-CIAL ?

L’AFCA-CIAL a accompagné ses adhérents auprès de l’administration, avec des résultats contrastés. Le contexte s’est détérioré après 2015 avec une recrudescence des contrôles fiscaux portant sur la TVA auprès de nos adhérents, mais aussi auprès de certains de leurs distributeurs. L’AFCA-CIAL s’est aussi tourné vers les ministères concernés, mais sans pouvoir les sensibiliser à ce dossier. Le Conseil d’Administration a décidé de se rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisés en droit fiscal.

En quoi cette nouvelle approche a changé la donne ?

Le cabinet d’avocats a conseillé une stratégie à deux étages. D’une part, l’AFCA-CIAL devait se rapprocher d’élus, car la modification de la règlementation fiscale passe obligatoirement par l’Assemblée Nationale et le Sénat, dans le cadre de la Loi de Finances. D’autre part, ces avocats ont facilité la rencontre de l’AFCA-CIAL avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF). Celle-ci définit les textes législatifs et règlementaires à caractère fiscal ainsi que les conditions d’application.

La DLF a-t-elle été difficile à convaincre ?

La DLF a été sensible à la simplification des régimes de TVA dans un contexte de législation européenne, sans préjudice pour les finances publiques. De plus, elle apprécie de voir réduire l’insécurité juridique autour de cette problématique de TVA, tout comme nos adhérents.

Comment le dossier a-t-il été pris en charge par les élus ?

Malgré la technicité et la relative confidentialité de ce dossier, les députés et sénateurs contactés ont contribué à la rédaction et au vote d’un amendement, qui répond à des règles spécifiques de sémantique et de rédaction.

L’amendement a été adopté avec la Loi de Finances[1] votée en décembre dernier, avec application à partir du 1er janvier 2020. Les nouvelles modalités de TVA ont été publiées dans le BOFiP du 5 février 2020. Une TVA au taux réduit de 10 % s’applique à l’ensemble des matières premières, additifs, prémélanges et aliments composés pour les animaux d’élevage dont les produits sont destinés à la consommation humaine.

 

[1] L’article 38 de la loi n° 2019-1479 modifie l’article 278 bis point 4 du code général des impôts

 

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